CONDITIONS GÉNÉRALES - TESA France S.A.S

1. Dispositions générales.

Nos conditions sont seules valables.

Le seul fait de traiter et de nous passer commande implique l’acceptation sans réserve de toutes les clauses ci-après et cela implique le strict respect de ces conditions sauf si ces dispositions d’ordre public de certaines législations étrangères leur étaient partiellement ou totalement contraires.

Le texte français de nos conditions générales sera seul retenu en cas d’interprétation litigieuse du texte anglais.

 

2. Passation et contenu des commandes.

Toute commande reçue de nos clients fera l’objet d’un bordereau de livraison. Toute commande de marchandises indisponibles fera l’objet d’un accusé de réception avec indication d’un délai. Toute confirmation de commande requiert la forme écrite de TESA FRANCE S.A.S.

Toutes livraisons, y compris les livraisons futures, s’effectueront exclusivement sur la base des présentes conditions générales. Les conditions d’achat proposées par les clients ne sont jamais prises en considération. Nos offres sont faites conformément et exclusivement à nos conditions générales relatives aux ventes.

Toute modification ou additif à une commande nécessite la forme écrite : nous ne sommes ni engagés par les promesses de nos représentants ni par celles de nos agents. Nos offres sont faites sans engagement si nous n’avons pas souscrit expressément une déclaration d’engagement.

Les documents joints aux offres sont destinés uniquement à informer le client et ils sont à restituer sur demande de TESA FRANCE S.A.S.

 

3. Prix.

Le prix de nos marchandises est celui de notre tarif en vigueur - hors taxes -. Ce prix peut être modifié par des hausses autorisées. Tous les prix s’entendent départ usine sans emballage, sauf stipulations contraires expresses.

Pour l’exportation, il y a lieu éventuellement d’ajouter à tous les prix la TVA au taux en vigueur lors de la passation du contrat ou de la commande.

Si des augmentations de prix ou de salaires ou d’autres faits augmentent les coûts et interviennent après la confirmation de commande, TESA FRANCE S.A.S. aura le droit d’augmenter le prix convenu de manière correspondante.

 

4. Expéditions.

Les conditions d’expédition, notamment les frais de port et d’emballage, les conditions d’octroi du franco sont fonction des modalités particulières à chaque facturation.

Ces conditions d’expédition sont définies, d’une manière générale, en tête de nos tarifs ou, le cas échéant, dans les contrats de vente particuliers.

Les livraisons partielles sont admises, sauf stipulations contraires expresses.

Les frais supplémentaires, en cas d’expéditions faites en Express et demandées par le client, sont à la charge du client.

Le déchargement des marchandises incombe dans tous les cas au destinataire.

A l’exportation, toutes les expéditions sont définies selon les règles des INCOTERMS de 1980.

Toutes les livraisons sont effectuées départ usine.

 

5. Transfert des risques.

Tout risque passe au client au moment où la marchandise quitte l’usine de TESA FRANCE S.A.S., ou est mise à la disposition du client qui supportera également les charges de l’assurance.

Il est de l’entière responsabilité du client de vérifier, à la livraison, que les marchandises n’ont pas subi de dommages durant le transport.

 

6. Facturation.

Toute facture inférieure ou égale au montant minimum H.T. fixé à notre tarif devra être réglée par chèque ou par virement bancaire ou postal.

 

7. Conditions de paiement.

1) Règlement sur facture :

a) comptant par chèque ou virement dans les dix jours avec escompte, selon accord écrit et préalable.

b) par traite acceptée à 30 jours fin de mois, sans escompte.

2) Règlement sur relevé et après accord écrit et préalable :

a) comptant par chèque ou virement dans les dix jours.

b) par traite acceptée à 30 jours fin de mois, sans escompte.

Tous les paiements seront effectués selon les termes propres à chaque commande en euros et toutes les factures sont payables à TESA FRANCE S.A.S. à Lunéville.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture sans déduction. Il n’existe aucun droit à l’escompte tant que des factures anciennes sont impayées, ainsi que pour les paiements par traites.

Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard dont le taux ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal français (Ex. : 11,97 % pour l’année 2008). En outre, tout retard de paiement d’une échéance induira par ailleurs la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait de se prévaloir de l’une et/ou l’autre de ces dispositions ne prive pas TESA FRANCE S.A.S. de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 15.

Le client n’a pas le droit de retenir les paiements. En cas de dégradation de la situation financière ou économique du client, TESA FRANCE S.A.S. aura le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures dues y compris celles non échues.

En cas de retard de paiement et sans préjudice de l’exercice des autres droits lui revenant, TESA FRANCE S.A.S. aura en outre le droit de réclamer des dommages-intérêts pour tous troubles commerciaux. Nos factures sont payables à Lunéville, les conditions de paiement par traite ne dérogent et n’opèrent pas novation à cette clause.

 

8. Conditions de garantie.

TESA FRANCE S.A.S. s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de fabrication, dans la limite des dispositions ci-après. La garantie normale couvre une période de un an à compter de la date de la vente, et se limite à la remise en état ou à l’échange de l’instrument concerné. La garantie s’entend instrument rendu à notre usine de Lunéville en port payé.

La garantie TESA FRANCE S.A.S. ne s’applique que pour des instruments ayant été utilisés normalement, et n’ayant pas été détériorés par suite d’une mauvaise utilisation. Elle ne couvre pas l’usure normale de l’instrument et ses conséquences sur le fonctionnement général. La garantie cesse de plein droit lorsque le client a entrepris ou confié à un tiers des travaux de remise en état ou de modification.

En cas de contestation, un laboratoire tiers sera choisi d’un commun accord. Si les conclusions de notre laboratoire sont confirmées par le laboratoire tiers, tous les frais de ce dernier seront à la charge du client.

La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité.

 

9. Responsabilité.

La responsabilité de la société TESA FRANCE S.A.S. sera limitée aux dommages matériels directs causés au client par un défaut du produit qu’elle aurait livré.

TESA FRANCE S.A.S. n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le client ou des tiers.

Compte tenu de l’usure relative des instruments, de leurs conditions de transport, de stockage ou d’utilisation, notamment des chocs auxquels ils ont pu être soumis à l’insu de l’utilisateur, il appartient au client de s’assurer en permanence, par une méthode comparative appropriée, de la justesse et de la fiabilité de ses instruments, même neufs.

En aucune circonstance, TESA FRANCE S.A.S. ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, préjudice commercial, manque à gagner.

Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

La responsabilité civile de TESA FRANCE S.A.S., toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant, valeur facturée et encaissée de la fourniture défectueuse, mais au maximum de 5000 euros.

Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

 

La responsabilité de TESA FRANCE S.A.S. est exclue :

- pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au client ou à un tiers.

- des avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance et d’une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du fabricant (dont les prescriptions d’utilisation normale précisée sur les notices d’utilisation).

- en cas de force majeure telle que définie à l’article 14.

 

10. Réclamations.

Pour la France :

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même en cas d’expédition franco, conformément à l’article 100 du code de commerce. Il est rappelé que le transporteur n’est valablement déchargé et dégagé qu’à l’expiration d’un délai de trois jours à compter de la réception de la marchandise et conformément à l’article 105 du code de commerce (loi du 12 mai 1980).

Pour l’exportation :

Toute réclamation ou réserve émise quant à la quantité ou la qualité des instruments, doit être formulée par écrit et par le client dans les huit (8) jours à compter de la réception des marchandises.

Toute autre réclamation doit être motivée et également être formulée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.

 

11. Retours.

1) Retours S.A.V. sous garantie :

Toute réparation sous garantie doit être exécutée uniquement par TESA FRANCE S.A.S. Les frais de transport sont à la charge du client.

2) Retours S.A.V. hors garantie :

Toutes réclamations ultérieures, en particulier le remboursement ou l’indemnisation, sont exclues.

3) Retours pour avoir :

Ne sont acceptés que les retours dûment motivés avec notre autorisation préalable explicite et conformément à nos conditions qui excluent systématiquement les retours contre-remboursement ou en port dû.

Nos reprises ne pourront porter que sur des produits neufs en emballage d’origine. En aucun cas, TESA FRANCE S.A.S. ne reprendra de produits spécifiques réalisés sur demande ou sur cahier des charges.

Les retours pour avoir effectués dans le mois qui suit la facturation du matériel donneront lieu à une retenue de 20% du montant net facturé s’ils sont accompagnés d’une commande de remplacement, et à une retenue de 30 %  de ce même montant en cas d’absence d’une telle commande (Retenue pour frais de contrôle et de gestion), avec toutefois un minimum de facturation de 10 e hors taxes.

Pour les retours effectués au-delà d’un mois après la facturation du matériel, des frais de remise en stock (Nouveau rapport de mesure, reconditionnement, etc.) s’ajouteront le cas échéant à la retenue de 30% applicable dans cette circonstance, qu’il y ait ou non une commande de remplacement.

 

12. Réparations.

Toutes les réparations doivent être adressées directement à notre usine. Les frais de port, aller et retour, sont à la charge de nos clients.

Aucune réparation ne sera exécutée sans accord sur un devis envoyé préalablement. Les délais d’exécution ne commenceront à courir qu’à la réception de cet accord.

Nous nous réservons le droit de refuser toute réparation sur des appareils trop anciens ou trop usagés.

 

13. Droit à résolution du contrat.

Si TESA FRANCE S.A.S. apprend, après la passation de la commande ou du contrat, que l’ouverture d’un crédit n’est pas totalement certaine, notamment par suite d’une détérioration de la situation financière, d’une suspension des paiements, d’une demande de mise en place d’un plan d’apurement du passif, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, d’une dissolution de la société, d’une disparition de l’entreprise du client ou d’une modification des conditions de propriété ou de participation, TESA FRANCE S.A.S. est en droit d’obtenir préalablement une confirmation écrite sur la reprise des engagements souscrits antérieurement et sous la signature de l’admi­nistration ou du mandataire judiciaire.

 

14. Délais.

Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif ou de convention expresse, leur inobservation ne peut donner lieu à une annulation de commande, ni à une pénalité, ni à des dommages-intérêts.

Les délais de livraison mentionnés dans la confirmation de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. TESA FRANCE S.A.S. s’efforcera de livrer la marchandise commandée dans les plus brefs délais selon les souhaits du client.

Une prorogation des délais de livraison intervient si la livraison est retardée par des événements imprévus et tous cas de force majeure, notamment grève, lock-out, émeute, guerre, défaillance de fabrication, rejet d’importantes pièces usinées ou par le retard ou l’absence de livraison de sous-traitants. Si les suspensions durent plus d’un mois, ou si des arrêts d’exploitation ont lieu dans l’usine TESA FRANCE S.A.S. ou chez ses sous-traitants, ou si des évènements extraordinaires et indépendants de la volonté de TESA FRANCE S.A.S. interviennent, TESA FRANCE S.A.S. aura le droit de résilier la commande ou le contrat.

 

15. Clause de réserve de propriété.

1.1 Les marchandises livrées restent la propriété de TESA FRANCE S.A.S. jusqu’à règlement intégral du prix et des factures correspondantes. Les paiements par traite ou LCR ne sont considérés comme exécutés qu’autant où elles sont encaissées et créditées au compte de TESA FRANCE S.A.S.

1.2 Les droits du client de transformer, transférer et aliéner les marchandises placées sous réserve de propriété s’éteignent :

- en cas d’incident de paiement quel qu’il soit,

- en cas d’ouverture d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire,

- ou en cas d’ouverture des pourparlers en vue d’un moratoire et avant homologation du plan d’apurement du passif.

1.3 Dans ce cas, TESA FRANCE S.A.S. a le droit de reprendre la marchandise. Les frais d’emmagasinage, de transport et autres frais occasionnés par la reprise sont à la charge du client.

En outre, le client s’interdit de céder tout droit de propriété sur la marchandise qui lui a été vendue ou transférer les créances nées sans l’accord exprès et préalable de TESA FRANCE S.A.S.

1.4 Le client est tenu de fournir à TESA FRANCE S.A.S. toute information spontanément et sans délai pour lui permettre de faire valoir ses droits et sauvegarder ses intérêts, à l’occasion de toute atteinte quelconque à ses biens.

2) En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le client est tenu d’en aviser immédiatement TESA FRANCE S.A.S.

3) L’autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de cessation de paiement.

4) Jusqu’au paiement complet, l’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède irrévocablement à la Sté TESA FRANCE S.A.S. toutes les créances nées par suite de la revente au tiers acheteur.

 

16. Litiges.

1) En cas de litige découlant du contrat, la demande doit être faite devant le tribunal ayant compétence générale pour le siège de TESA FRANCE S.A.S. Les paiements par traites ou titres équivalents ne constituent pas une novation ou une exception au lieu de juridiction. TESA FRANCE S.A.S. a aussi le droit de présenter sa demande devant le tribunal ayant compétence générale pour le siège du client.

2) Le droit français, tel qu’il est appliqué en France, est applicable au contrat.

3) La nullité en droit de certaines clauses du contrat ou des conditions générales de vente à l’export, ne délie pas le client des obligations du contrat non atteintes par la nullité.

Les droits du client nés du contrat sont transmissibles.

 

17. Election de domicile.

Pour l’exécution de toute obligation née d’une commande ou de ses conséquences éventuelles, le client fait élection de domicile au siège social de sa société ou de son entreprise.

 

18. Juridiction.

1) Le lieu d’exécution de toutes les obligations nées du contrat est le siège social de TESA FRANCE S.A.S.

2) Toute contestation quelle qu’elle soit, est de convention expresse de la compétence exclusive des tribunaux de NANCY.