1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente de TESA PMI font partie intégrante de tout contrat de vente entre la société du groupe TESA PMI désignée sur la commande (ci-après désignée par « TESA PMI ») et son client. Sauf dérogation matérialisée par une convention particulière écrite, les dispositions suivantes s’appliqueront à l'exécution des commandes et feront référence en cas de litige. Pour être considérée comme faisant partie du contrat, toute disposition contraire figurant sur la commande du client devra être expressément confirmée par notre confirmation de commande. En outre, les services sont soumis aux Conditions générales du service après-vente de TESA PMI et les ventes aux États-Unis sont soumises à la politique de retour de TESA PMI USA.

2. Offres

Les offres émises par TESA PMI sont indicatives et seuls les prix figurant sur les commandes sont fermes, qu'il s'agisse de produits standard, de services ou de produits fabriqués sur la base de spécifications. Pour tous les autres aspects du contrat, la confirmation de commande fait foi.

3. Propriété intellectuelle

Les dessins, croquis, notices, etc. émis par TESA PMI restent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être ni reproduits ni divulgués sans autorisation. Les dessins, descriptions et échantillons accompagnant les offres d'appareils de mesure développés par TESA PMI sur la base de spécifications convenues avec le client restent la propriété de TESA PMI jusqu'au paiement intégral de l'appareil commandé par le client. Ce dernier s’engage à les restituer à l'émetteur de l'offre s'il décide de ne pas commander le matériel proposé.

4. Prix

Les prix sont ceux de la liste de prix en vigueur au moment de l'exécution du contrat ou conformes à l’offre spécifique soumise par TESA PMI. Tous les frais annexes tels que les impôts, les taxes sur les ventes, les droits de douane, le transport, l'assurance, l'autorisation et la légitimation, etc. sont à la charge du client. TESA PMI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de communiquer le changement par tout moyen avant son entrée en vigueur. Les commandes reçues après un changement de prix sont confirmées et livrées au nouveau prix.

5. Délais de livraison

Les délais indiqués dans les offres sont donnés à titre indicatif et s'appliquent dès réception de la commande du client. Si la commande du client ne suit pas immédiatement l'offre, TESA PMI se réserve le droit d'utiliser le matériel en stock et de modifier en conséquence le délai de livraison indiqué dans l'offre. Les livraisons partielles sont autorisées. Les délais indiqués dans les confirmations de commande seront respectés dans la mesure du possible, sauf en cas de problèmes dans la chaîne d'approvisionnement ou de force majeure. Le non-respect de ces délais, fondé sur des motifs raisonnables, ne peut donner lieu à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit et ne peut constituer un motif d'annulation de la commande.

6. Commandes

Sauf en cas de livraison immédiate, les commandes des clients sont confirmées par des confirmations de commande indiquant les quantités et les prix des articles commandés, les délais de livraison prévus et les conditions de paiement convenues. Le client dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour signaler toute erreur ou désaccord portant sur le contenu des confirmations de commande. Au-delà de ce délai, la confirmation de commande sera considérée comme acceptée et ses termes prévaudront sur ceux de l'offre et de la commande. En cas de désaccord ne pouvant être réglé dans un délai raisonnable, TESA PMI sera en droit d'annuler partiellement ou totalement la commande.

7. Annulation de commande

En cas d'annulation d'une commande au-delà de 5 jours ouvrables après l'émission de la confirmation de commande, TESA PMI se réserve le droit de facturer les montants suivants au titre de dommages et intérêts :

a) 5 % de la valeur de la commande à titre de frais administratifs, et un minimum de 100 francs suisses.

b) Pour les commandes spéciales, les coûts déjà encourus pour l’exécution de la commande.

8. Transport et assurance

Le transport des marchandises est à la charge du client et effectué à ses risques et périls. Tous les risques sont transférés au client dès que les marchandises quittent l'usine de TESA PMI ou toute autre société affiliée à TESA PMI ou dès que les marchandises sont mises à la disposition du client. Le transport n'est assuré que sur ordre écrit du client qui en supporte les frais. En principe, le transport est organisé par TESA PMI, en collaboration avec son partenaire logistique. Dans ce cas, TESA PMI paie les factures de transport et en répercute le coût sur le client selon son tarif en vigueur. Si le client souhaite utiliser son propre transporteur, il organise l'enlèvement des marchandises en coordination avec TESA PMI et se charge des formalités administratives et du paiement direct des frais à son partenaire. Les livraisons aux distributeurs sont effectuées selon le calendrier et dans les conditions convenus avec chaque distributeur. Toute livraison effectuée en plus des livraisons standard prévues donne lieu à la facturation d’un supplément. Le destinataire est, dans tous les cas, responsable du déchargement des marchandises. Il est responsable du respect des dispositions de sécurité et de toute autre réglementation légale en vigueur sur le lieu de destination.

9. Délais de paiement

Le paiement des marchandises livrées est à effectuer sous 30 jours à compter de la date de facture, sans escompte. Dans le cas d'appareils de mesure d'une certaine valeur ou fabriqués sur la base de spécifications particulières, TESA PMI se réserve le droit d'exiger un acompte d'au moins 30 % avant de commencer à exécuter le contrat. Dans ce cas, le délai de livraison s'applique à compter de la réception de l'acompte. TESA PMI se réserve également le droit d'exiger le paiement intégral à l'avance ou une lettre de crédit irrévocable émise par une banque suisse. Si le droit à escompte a été accordé pour un paiement à réception des marchandises, ce droit est révoqué si, et aussi longtemps que, des factures impayées subsistent. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard dont le taux ne peut être inférieur à 5 % par an. En outre, tout retard de paiement entraînera la déchéance des délais de paiement contractuels et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. En outre, en cas de détérioration de la situation financière ou économique du client, TESA PMI aura le droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les factures dues, y compris celles qui ne sont pas échues, et de refuser toute livraison tant que la totalité du solde dû par le client n'aura pas été payée. Enfin, en cas de retard de paiement et sans préjudice des autres droits qui lui reviennent, TESA PMI aura également le droit d'exiger une indemnisation pour le manquement du client à ses obligations contractuelles.

10. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de TESA PMI jusqu'au paiement intégral du prix et des factures correspondantes. Le client garantit expressément à TESA PMI qu'il prendra toutes les mesures (par exemple l'inscription au registre du commerce) pour que la réserve de propriété soit valable et garantie. Les paiements par traite ou LCR (lettre de change relevé) ne sont considérés comme exécutés qu'une fois encaissés et crédités sur le compte de TESA PMI ou de sa société affiliée, le cas échéant. Le distributeur est autorisé à revendre les marchandises livrées dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement avant leur paiement intégral, mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. L'autorisation de revendre les marchandises sera révoquée en cas de suspension des paiements. Les droits du client de transformer, transférer et aliéner des marchandises placées sous réserve de propriété seront révoqués dans les cas suivants :

- en cas de défaut de paiement quel qu'il soit,

- si le client est placé en redressement ou en liquidation judiciaire,

- ou si des pourparlers sont ouverts en vue d'un moratoire et avant l'approbation d'un plan d'apurement de la dette.

En pareil cas, TESA PMI a le droit de récupérer les marchandises. Les frais de transport et les autres frais encourus pour leur recouvrement sont à la charge du client. En outre, le client s'abstient de céder tout droit de propriété sur la marchandise qui lui a été vendue ou de transférer des créances sans l'accord exprès et préalable de TESA PMI. En cas de revente, il cède irrévocablement à TESA PMI toutes les créances résultant de la revente au tiers acquéreur. Le client fournira immédiatement et simultanément à TESA PMI toutes les informations lui permettant d'exercer ses droits et de protéger ses intérêts en cas de dommage quelconque aux marchandises sous réserve de propriété. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le client en informera immédiatement TESA PMI.

11. Réclamations

Le client est tenu de vérifier la livraison dès son arrivée à destination, et il doit informer le transporteur de tout dommage subi par le colis laissant présager un incident pendant le transport. Le client doit alors en informer TESA PMI par écrit. Les réclamations concernant le nombre, la précision ou l'exécution des instruments doivent être adressées par écrit à TESA PMI dans les 14 jours suivant la réception des produits par le client.

12. Retours

Les marchandises peuvent être retournées dans le mois suivant la livraison en cas d'erreur de livraison et dans les conditions suivantes, à condition que les marchandises soient à l'état neuf, retournées dans leur emballage d'origine et accompagnées de la notice correspondante ainsi que des documents relatifs à la qualité : - en cas d'erreur de livraison de la part de TESA PMI, les marchandises peuvent être retournées aux frais de TESA PMI, y compris le transport de retour ; l'avoir sera de 100 % de la valeur facturée des marchandises. - en cas d'erreur de livraison de la part du client, les marchandises peuvent être retournées franco de port, à raison de 80 % de la valeur facturée pour frais administratifs. Le client est tenu de s'assurer, avant de passer commande, que les caractéristiques du matériel qu'il souhaite commander correspondent à ses besoins.- Les opérations supplémentaires telles que les réparations, le remplacement de pièces ou de l’emballage seront déduites de l'avoir ou facturées en sus. En aucun cas, TESA PMI ne sera tenu d'accepter des marchandises retournées plus de 30 jours après la livraison. Toutefois, si TESA PMI accepte le retour de ces marchandises, celui-ci se fera à hauteur de 50 % de la valeur facturée. TESA PMI n'acceptera aucun retour de produits spécifiques fabriqués sur demande ou sur la base de spécifications. Les marchandises ne peuvent en aucun cas être retournées sans l'accord écrit préalable de TESA PMI. TESA PMI se réserve le droit de refuser tout retour dans le cas où le client ne respecterait pas les dispositions des présentes Conditions générales.

13. Réparations

Toutes les demandes de réparation doivent être envoyées avec l'instrument à réparer à TESA PMI ou à l'atelier d'entretien certifié par TESA PMI le plus proche ou à l'atelier de réparation agréé par TESA PMI, conformément aux Conditions générales du service aprèsvente de TESA PMI. TESA PMI ne pourra être tenu responsable des pertes ou erreurs résultant du non-respect par le client des Conditions générales du service après-vente.

14.Garantie

TESA PMI garantit que, dans des conditions normales d'utilisation, le produit sera exempt de vices de fabrication ou de matériau pendant une période d'un (1) an, ou plus en cas d'extension correspondante de la période de garantie par TESA PMI, à condition que les instructions d'utilisation et d'entretien soient strictement respectées. Cette garantie prend effet à la livraison du produit. Dans les cas de demandes en garantie dûment justifiées, TESA PMI peut offrir l'un des services suivants qui constituera le recours exclusif du client en cas de réclamation au titre de la garantie : réparation gratuite par un atelier d’entretien certifié par TESA PMI ou un atelier de réparation agréé par TESA PMI, remplacement gratuit ou note de crédit à hauteur du montant produit faisant l'objet de la réclamation au titre de la garantie. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation incorrecte, incompétente ou négligente, d'un défaut d'entretien, d'influences extérieures, du non-respect des instructions d'entretien ou de tout autre risque, y compris les cas de force majeure. Elle ne couvre pas l'usure normale de l'instrument et ses conséquences sur son fonctionnement général. La garantie cessera de s'appliquer juridiquement si le client fait effectuer des réparations ou des modifications par un tiers. En cas de litige, un laboratoire tiers sera choisi d'un commun accord. Si les résultats du laboratoire TESA PMI sont confirmées par le laboratoire tiers, tous les frais de ce dernier seront à la charge du client. Les produits TESA PMI faisant l'objet d'une réclamation doivent être envoyés franco de port, assurés et correctement emballés par le client ou le revendeur à TESA PMI à Renens (Suisse), ou à l'atelier de service certifié par TESA le plus proche. Les demandes de garantie doivent être justifiées par une copie du bordereau de livraison ou de la facture du produit en question. En outre, les réclamations pour défauts doivent être spécifiées en détail dans le document d'accompagnement. Les produits réparés sous garantie ou échangés sont réexpédiés au client ou au revendeur par des moyens de transport normaux, en regroupant autant que possible les envois avec d'autres livraisons. Si des défauts potentiels doivent être corrigés dans les locaux du client, tous les frais de voyage, d'hôtel et de déplacement des employés de TESA PMI seront à la charge du client si le recours à la garantie s'avère injustifié.

15. Responsabilité

La responsabilité de TESA PMI et de ses filiales est limitée aux dommages matériels directs causés au client par un défaut du produit livré par ses soins. TESA PMI n'est pas tenu de réparer les dommages résultant de fautes commises par le client ou des tiers. Compte tenu de l'usure relative des instruments, de leurs conditions de transport, de stockage ou d'utilisation, notamment des impacts pouvant être causés par TESA PMI ou par l'utilisateur, il incombe au client de vérifier régulièrement la précision et la fiabilité de ses instruments, même neufs, à l'aide d'une méthode comparative appropriée (étalonnage). TESA PMI ne pourra être tenu responsable :

- des défauts résultant entièrement ou partiellement de l'usure normale de la pièce, ou des dommages ou accidents causés par le client ou un tiers ;

- de dommages résultant d'un manque d'entretien ou de surveillance, ou généralement de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du fabricant (y compris les instructions d'utilisation normales selon le mode d'emploi) ;

- en cas de force majeure.

EN AUCUN CAS TESA PMI, SES AFFILIÉS OU FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU SPÉCIAUX ; DE LA PERTE DE JOUISSANCE, DE PROFITS, DE REVENUS, D'ÉCONOMIES OU DE DONNÉES ; DES COÛTS DE RAPPEL DE PRODUITS, D'ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU DE PERTE DE CLIENTS ; DE LA PERTE DE JOUISSANCE OU DES DOMMAGES SUR D'AUTRES ÉQUIPEMENTS OU BIENS ; OU DU TEMPS D'ARRÊT OU DE L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS ; SURVENANT DANS LE CADRE DE OU EN RELATION AVEC LE CONTRAT, QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT (Y COMPRIS LA RUPTURE D'UNE REPRÉSENTATION OU D'UNE GARANTIE), UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE), OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE QUELLE QU'ELLE SOIT, MÊME SI TESA PMI A EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UNE GARANTIE OU UN RECOURS EST CONSIDÉRÉ COMME N'AYANT PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL. La responsabilité civile de TESA PMI, toutes causes confondues, à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme correspondant au montant de la valeur facturée et encaissée du produit défectueux. Le client garantit qu'il s'abstiendra d'exercer un recours contre le fournisseur ou ses assureurs par l'intermédiaire de ses propres assureurs ou de tiers avec lesquels il est en relation contractuelle au-delà des limites et exclusions susmentionnées. 15. Loi applicable Tous les contrats de vente exécutés par TESA PMI et leur interprétation sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exception des contrats de vente conclus aux États-Unis qui sont régis par le droit de l'État de Rhode Island, et les parties se soumettent par la présente aux tribunaux de l'État et aux tribunaux fédéraux de Rhode Island, aux États-Unis.

16. Juridiction compétente

A l'exception des contrats de vente aux Etats-Unis tels que décrits à l'article 16, les tribunaux civils de Lausanne sont seuls compétents pour juger des litiges relatifs aux contrats de vente exécutés par TESA PMI. Toutefois, TESA PMI est autorisé à intenter une action en justice contre le client devant des tribunaux compétents.

TESA Precision Measurement Instruments SARL 1020 Renens (Suisse)

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