Conditions générales de vente TESA

Champ d'application


Ces Conditions Générales de Vente PMI TESA constituent une partie intégrante de tous les contrats de vente entre la société du groupe PMI TESA nommée sur le bon de commande (ci-après dénommée "PMI TESA") et son client. Sauf accord écrit particulier contraire, les dispositions suivantes s'appliqueront à l'exécution des commandes et seront invoquées en cas de litige. Pour être considérées comme faisant partie du contrat de vente, toutes les dispositions conflictuelles figurant sur le bon de commande du client doivent être expressément confirmées par notre confirmation de commande.
De plus, les services seront soumis aux Conditions Générales de Service Après-Vente PMI TESA et les ventes aux États-Unis seront soumises à la Politique de Retour PMI TESA USA.



Offres


Les offres publiées par PMI TESA sont à titre informatif et seuls les prix sur les bons de commande sont contraignants, que ce soit pour des produits standards, des services ou des produits fabriqués selon des spécifications. Pour tous les autres aspects contractuels, la confirmation de commande sera juridiquement contraignante.



Propriété intellectuelle

Les dessins, croquis, instructions d'utilisation, etc. émis par PMI TESA resteront sa propriété intellectuelle et ne peuvent être dupliqués ou divulgués sans autorisation. Les dessins, descriptions et échantillons accompagnant les offres d'équipements de mesure développés par PMI TESA sur la base de spécifications convenues avec le client resteront la propriété de PMI TESA jusqu'au paiement complet de l'équipement commandé par le client. Le dit client devra les retourner à l'émetteur de l'offre s'il décide de ne pas commander le dit équipement.


Prix


Les prix sont déterminés par la liste de prix en vigueur lors de l'exécution du contrat ou par une offre spécifique faite par PMI TESA. Tous les coûts supplémentaires tels que taxes, droits de douane, transport, assurance, autorisation et légitimation, etc. sont à la charge du client. PMI TESA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de communiquer le changement par tout moyen avant sa prise d'effet. Les commandes reçues après un changement de prix seront confirmées et livrées au nouveau prix.



Délais de livraison
Les délais indiqués dans les offres sont à titre informatif et sont considérés à partir de la réception de la commande du client. Dans le cas où la commande du client ne suit pas immédiatement l'offre, PMI TESA se réserve le droit d'utiliser les matériaux en stock et de modifier en conséquence le délai de livraison indiqué dans l'offre. Les livraisons partielles seront autorisées. Les délais indiqués dans les confirmations de commande seront respectés autant que possible, sauf en cas de problèmes dans la chaîne d'approvisionnement ou force majeure. Le non-respect des dits délais pour des raisons raisonnables ne donnera lieu à aucun dommage et ne constituera pas un motif pour l'annulation de la commande.



Commandes


Sauf en cas de livraison immédiate, les commandes des clients seront confirmées par des confirmations de commande indiquant les quantités et les prix des articles commandés, les délais de livraison prévus et les conditions de paiement convenues. Le client disposera de 5 jours ouvrables pour signaler toute erreur ou désaccord concernant le contenu des confirmations de commande. Au-delà de ce délai, la confirmation de commande sera considérée comme acceptée et ses conditions prévaudront sur celles de l'offre et de la commande. En cas de désaccord non résolu dans un délai raisonnable, PMI TESA aura le droit d'annuler la commande partiellement ou totalement.



Annulation de commande


Si une commande est annulée au-delà de 5 jours ouvrables après l'émission de la confirmation de commande, PMI TESA se réserve le droit de facturer les éléments suivants à titre de dommages :
a) 5 % de la valeur de la commande en tant que frais administratifs, avec un minimum de 100 francs suisses.
b) Pour les commandes spéciales, les coûts déjà engagés pour la commande.



Expédition et assurance


Le client est responsable du transport des marchandises à ses risques et périls. Tous les risques sont transférés au client dès que les marchandises quittent l'usine TESA PMI ou toute autre filiale de TESA PMI ou lorsque les marchandises sont mises à disposition du client. Le transport ne sera assuré que sur commande écrite du client, qui en supportera les coûts. En principe, le transport est organisé par PMI TESA, en coopération avec son partenaire logistique. Dans ce cas, PMI TESA paiera les factures de transport et répercutera le coût sur le client selon son tarif en vigueur. Si le client souhaite utiliser son propre transporteur, il devra organiser l'enlèvement des marchandises en coordination avec PMI TESA et sera responsable des formalités administratives et du paiement direct des coûts à son partenaire. Les livraisons aux distributeurs sont effectuées selon un calendrier convenu avec chaque distributeur. Toutes livraisons effectuées en plus des livraisons programmées standard seront sujettes à une facturation supplémentaire. Le destinataire sera dans tous les cas responsable du déchargement des marchandises. Il devra se conformer aux dispositions de sécurité et à toute autre réglementation légale en vigueur à la destination.



Délais de paiement


Le paiement des marchandises livrées est dû dans les 30 jours à compter de la date de la facture, sans remise. Dans le cas d'équipements de mesure d'une certaine valeur ou fabriqués selon des spécifications spéciales, PMI TESA se réserve le droit d'exiger un acompte d'au moins 30 % avant de commencer à exécuter le contrat. Dans ce cas, le délai de livraison sera considéré à partir de la réception de l'acompte. PMI TESA se réserve également le droit d'exiger le paiement intégral à l'avance ou une lettre de crédit irrévocable émise par une banque suisse. Si le droit à une remise a été accordé pour un paiement à la réception des marchandises, le dit droit sera révoqué si et tant que des factures impayées restent impayées. Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard à un taux qui ne sera pas inférieur à 5 % par an. En outre, tout retard de paiement entraînera également la déchéance des conditions de paiement contractuelles et toutes les sommes dues seront immédiatement exigibles. De plus, si la situation financière ou économique du client se détériore, PMI TESA aura le droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les factures dues, y compris celles qui ne sont pas arrivées à échéance, et de refuser toute livraison tant que le total des sommes dues par le client n'aura pas été payé. Enfin, en cas de retard de paiement et sans préjudice des autres droits auxquels elle est en droit, PMI TESA aura également le droit de demander une indemnisation pour le non-respect par le client de ses obligations contractuelles.



Réserve de propriété


Les marchandises livrées restent la propriété de TESA PMI jusqu'au paiement intégral du prix et des factures correspondantes. Le client garantit expressément à TESA PMI qu'il prendra toutes les mesures (par exemple, inscription au registre officiel) pour s'assurer que la réserve de propriété est valide et garantie. Les paiements par lettre de change ou LCR (lettre de change relevée) ne seront considérés comme exécutés qu'une fois encaissés et crédités sur le compte de TESA PMI ou de son affilié le cas échéant. Le distributeur sera autorisé à revendre les marchandises livrées dans le cadre normal de l'exploitation de son établissement avant le paiement complet, mais ne pourra ni les nantir ni en transférer la propriété en tant que garantie. L'autorisation de revendre les marchandises sera révoquée en cas de suspension des paiements. Les droits du client de transformer, transférer et disposer des marchandises placées sous réserve de propriété seront révoqués dans les cas suivants :

• tout défaut de paiement,

• si le client est placé en redressement ou en liquidation judiciaire,

• ou si des négociations sont ouvertes pour un moratoire et avant l'approbation d'un plan de règlement de dettes.

Dans ces cas, TESA PMI sera en droit de récupérer les marchandises. Les frais de transport et autres frais engagés pour leur récupération seront à la charge du client. De plus, le client s'abstiendra de céder tout droit de propriété sur les marchandises vendues à lui ou de transférer des créances sans l'accord préalable exprès de TESA PMI. En cas de revente, il cédera irrévocablement à TESA PMI toutes les créances résultant de la revente au tiers acquéreur. Le client fournira immédiatement et simultanément à TESA PMI toutes les informations qui lui permettront d'exercer ses droits et de protéger ses intérêts en cas de dommage de quelque nature que ce soit aux marchandises sous réserve de propriété. En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers, le client en informera immédiatement TESA PMI.


Réclamations


Le client est responsable de vérifier le produit immédiatement à son arrivée à destination, et le client devra informer le transporteur de tout dommage au colis qui suggérerait un incident pendant le transport. Le client devra ensuite notifier par écrit à TESA PMI. Les réclamations concernant le nombre, la précision ou l'exécution des instruments doivent être envoyées à TESA PMI par écrit dans les 14 jours suivant la réception des produits par le client.



Retours


Les marchandises peuvent être retournées dans le mois suivant la livraison en cas d'erreur de livraison et sous les conditions suivantes, tant que les marchandises sont en état neuf, retournées dans leur emballage d'origine et accompagnées des instructions d'utilisation et des documents de qualité correspondants :

• En cas d'erreur de livraison de la part de TESA PMI, les marchandises peuvent être retournées aux frais de TESA PMI, y compris le transport de retour ; l'avoir sera à hauteur de 100 % de la valeur facturée des marchandises.

• En cas d'erreur de livraison de la part du client, les marchandises peuvent être retournées en affranchissement payé d'avance, à 80 % de la valeur facturée pour les frais administratifs. Le client est responsable de s'assurer que, avant la commande, les caractéristiques de l'équipement qu'il souhaite commander correspondent à ses besoins.

• Toute opération supplémentaire telle que réparations, remplacement de pièces ou d'emballage sera déduite de l'avoir ou facturée en supplément.

En aucun cas, TESA PMI n'est obligé d'accepter le retour des marchandises plus de 30 jours après livraison. Toutefois, si TESA PMI accepte de reprendre lesdites marchandises, ce sera à 50 % de la valeur facturée. TESA PMI n'acceptera pas de retours sur des produits spécifiques fabriqués sur demande ou selon des spécifications. Les marchandises ne peuvent en aucun cas être retournées sans l'accord écrit préalable de TESA PMI. TESA PMI se réserve le droit de refuser tout retour en cas de non-respect par le client des dispositions de ces termes et conditions.



Réparations


Toutes les demandes de réparation doivent être envoyées avec l'instrument à réparer à TESA PMI ou au magasin de service agréé par TESA PMI le plus proche, ou au centre de réparation agréé par TESA PMI, conformément aux Conditions Générales de Service Après-Vente de TESA PMI. TESA PMI ne peut être tenu responsable des pertes ou erreurs résultant du non-respect par le client des Conditions Générales de Service Après-Vente. TESA PMI garantit que sous un usage normal, le produit sera exempt de défauts de production et de matériaux pour une période d'un (1) an, ou plus en cas de prolongation correspondante de la période de garantie par TESA PMI, à condition que les instructions d'exploitation et de maintenance soient strictement respectées. Cette garantie commence à la livraison du produit. Dans les cas de garantie justifiés, TESA PMI pourra proposer l'un des services suivants, qui constituera le seul recours du client pour une réclamation de garantie justifiée : réparation gratuite par un magasin de service agréé par TESA PMI ou un centre de réparation agréé par TESA PMI, remplacement gratuit, ou un avoir du produit soumis à la réclamation de garantie. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation incorrecte, incompétente ou négligente, d'un défaut d'entretien ou de défaillance, de influences extérieures, du non-respect des instructions de service, ou de tout autre risque, y compris dans les cas de force majeure. Elle ne couvre pas l'usure normale de l'instrument et ses conséquences sur son fonctionnement général. La garantie cessera de s'appliquer légalement si le client fait effectuer des réparations ou modifications par un tiers. En cas de litige, un laboratoire tiers sera choisi d'un commun accord. Si les constatations du laboratoire TESA PMI sont confirmées par le laboratoire tiers, tous les coûts de ce dernier seront à la charge du client. Les produits TESA PMI faisant l'objet de réclamations devront être envoyés port payé, assurés et correctement emballés par le client ou le distributeur à TESA PMI à Renens (Suisse), ou au magasin de service agréé par TESA le plus proche.
Les demandes de garantie devront être justifiées par une copie du bon de livraison ou de la facture du produit en question. De plus, les réclamations de défauts devront être spécifiées en détail dans le document d'accompagnement. 
 Les produits réparés sous garantie ou échangés seront réexpédiés au client ou au distributeur par les moyens de transport normaux, en regroupant autant que possible les envois avec d'autres livraisons. Si des défauts potentiels doivent être corrigés sur les locaux du client, tous les frais de déplacement, d'hôtel et de voyage pour les employés de TESA PMI seront à la charge du client si la réclamation de garantie est prouvée injustifiée.



Garantie

TESA PMI garantit que, dans des conditions normales d'utilisation, le produit sera exempt de défauts de fabrication et de matériaux pendant une période d'un (1) an, ou plus longtemps en cas de prolongation correspondante de la période de garantie par TESA PMI, à condition que les instructions d'utilisation et de maintenance soient strictement respectées. Cette garantie commence à la livraison du produit. Dans les cas de garantie justifiés, TESA PMI peut offrir l'un des services suivants, qui constituera le seul recours du client pour une réclamation de garantie justifiée : réparation gratuite par un atelier de service certifié TESA PMI ou un atelier de réparation autorisé par TESA PMI, remplacement gratuit, ou note de crédit du produit faisant l'objet de la réclamation de garantie. La garantie ne couvrira aucun dommage résultant d'une utilisation incorrecte, incompétente ou négligente, d'un défaut d'entretien ou de panne, d'influences externes, du non-respect des instructions de service, ou de tout autre danger, y compris les cas de force majeure. Elle ne couvrira pas l'usure normale de l'instrument et ses conséquences sur son fonctionnement général. La garantie cessera de s'appliquer légalement si le client fait effectuer des réparations ou des modifications par un tiers. En cas de litige, un laboratoire tiers sera choisi d'un commun accord. Si les conclusions du laboratoire TESA PMI sont confirmées par le laboratoire tiers, tous les frais pour ce dernier seront à la charge du client. Les produits TESA PMI faisant l'objet de réclamations doivent être envoyés port payé, assurés et correctement emballés par le client ou le distributeur à TESA PMI à Renens (Suisse), ou à l'atelier de service certifié TESA le plus proche. Les demandes de garantie doivent être étayées par une copie du bon de livraison ou de la facture du produit en question. De plus, les réclamations de défauts doivent être spécifiées en détail dans le document d'accompagnement. Les produits réparés sous garantie ou échangés seront réexpédiés au client ou au distributeur par les moyens de transport normaux, en regroupant autant que possible les envois avec d'autres livraisons. Si des défauts potentiels doivent être corrigés sur les lieux du client, tous les frais de voyage, d'hôtel et de déplacement pour les employés de TESA PMI seront à la charge du client si la réclamation de garantie est jugée injustifiée.

• pour les défauts résultant entièrement ou partiellement de l'usure normale de la pièce, ou des dommages ou accidents causés par le client ou un tiers;

• en cas de dommages résultant d'un manque d'entretien ou de supervision, ou de manière générale, de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du fabricant (y compris les instructions normales d'utilisation dans les instructions de l'utilisateur);

• pour les cas de force majeure.

EN AUCUN CAS TESA PMI, SES FILIALES OU FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU SPÉCIAUX ; DE LA PERTE D'UTILISATION, DE PROFITS, DE REVENUS, D'ÉCONOMIES OU DE DONNÉES ; DES COÛTS DE RAPPEL DE PRODUIT, DE DOMMAGE À LA RÉPUTATION, OU DE PERTE DE CLIENTS ; DE LA PERTE D'UTILISATION OU DE DOMMAGES À D'AUTRES ÉQUIPEMENTS OU BIENS ; OU DES TEMPS D'ARRÊT OU INTERRUPTION D'ACTIVITÉ ; RESULTANT DE OU LIÉ À L'ACCORD, QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT (Y COMPRIS UNE VIOLATION D'UNE DÉCLARATION OU GARANTIE), UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE), OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE, MÊME SI TESA PMI A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI TOUTE GARANTIE OU REMÈDE EST CONSIDÉRÉ COMME AYANT ÉCHOUÉ DANS SON OBJET ESSENTIEL. Le client garantit qu'il s'abstiendra de prendre recours contre le fournisseur ou ses assureurs par l'intermédiaire de ses propres assureurs ou de tiers avec lesquels il est en relation contractuelle au-delà des limites et exclusions énoncées ci-dessus.

Droit applicable

Tous les contrats de vente exécutés par TESA PMI et leur interprétation seront régis exclusivement par le droit suisse, à l'exception des contrats de vente aux États-Unis, qui seront régis par les lois de l'état de Rhode Island et les parties se soumettent par la présente aux tribunaux étatiques et fédéraux de Rhode Island, États-Unis.

Compétence

À l'exception des contrats de vente aux États-Unis décrits à l'article 16, seuls les tribunaux civils de Lausanne seront compétents pour juger des litiges concernant tout accord de vente exécuté par TESA PMI. Toutefois, TESA PMI est autorisée à intenter une action en justice contre le client par l'intermédiaire des tribunaux compétents sur le territoire du client.

TESA Precision Measurement Instruments SARL 1020 Renens (Suisse)
TESA Precision Measurement Instruments LLC (USA)
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