Généralités

1. Seules sont valables les commandes faites par écrit sur notre formulaire de commande. Les modifications de commandes et arrangements particuliers faits verbalement ne sont valables que si nous les avons acceptés.

2. En cas de différences entre nos conditions d’achat et les conditions de vente du fournisseur, nos conditions d’achat seront seules valables, sauf accord contraire écrit.

3. Les dérogations à une commande ne sont valables que si nous les avons préalablement acceptées.

4. Toute commande doit nous être confirmée par écrit dès réception. Toute commande, qui n’est pas refusée par écrit dans les cinq jours à compter de la réception de la commande, est légalement valable aux conditions stipulées dans la commande.

5. La cession d’une commande à sous-traitant, même avec responsabilité et garantie solidaires, n’est pas admise sans notre approbation préalable écrite.

6. Les frais supplémentaires dus à la non-observation de nos instructions ou à des erreurs de livraison sont à la charge du fournisseur.

Prix

7. Sauf accord contraire écrit, les prix indiqués dans la commande sont définitifs.

8. En cas de livraisons partielles, les prix indiqués sont valables pour toute la commande.

9. Les commandes avec prix indicatif ou sans indication de prix sont faites sous réserve d’acceptation du prix définitif.

Livraisons et délais

10. Des livraisons partielles ou anticipées ne pourront avoir lieu qu’avec notre approbation préalable.

11. Chaque livraison doit être accompagnée d’un avis de livraison portant spécification des colis, nombre pièces, poids, numéros de commande, désignation des objets selon libellé de la commande, etc. Si ces avis ne nous parviennent pas en temps utile ou s’ils n’est pas conforme, la marchandise sera simplement stockée aux risques du fournisseur et sa frais, jusqu’à la réception de l’avis conforme. Aucun contrôle de marchandise ne sera effectué avant la réception de l’avis conforme et le règlement de la facture sera ajourné en conséquence.

12. Si les quantités de marchandises livrées dépassent de 5% les quantités spécifiées sur notre commande, nous nous réservons le droit de refuser l’excédent. Pour faciliter le contrôle, les envois soldant une commande devraient toujours être indiqués comme tels aussi bien sur l’avis de livraison que sur la facture.

13. Tout envoi expédié contre remboursement sera refusé.

14. Les délais de livraisons prévus doivent être strictement observés. Au cas où un délai de livraison ne serait pas respecté, nous nous réservons le droit d’annuler tout ou partie de la commande et de réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution. Dans le cas où l’exécution de la commande resterait due en dépit de l’inobservation du délai de livraison, le paiement d’une peine de retard convenue de cas en cas pourra être réclamé sans que nous ayons à faire la preuve du dommage subi.

Factures et paiements

15. La facture doit toujours nous être adressée sitôt la livraison faite. Tout retard prolonge d’autant le délai de paiement. La facture devra, comme l’avis de livraison, reproduire le numéro de commande et la désignation des objets selon le libellé de la commande.

16. Sauf accord contraire écrit, les paiements seront effectués aux conditions stipulées sur la commande.

Emballages

17. Le fournisseur est responsable des dommages survenus durant le transport par suite d’un emballage inadéquat ou insuffisant.

Réclamations

18. Les marchandises reçues seront vérifiées dès que possible. Nous ne serons toutefois liés à aucun délai pour formuler des réclamations.

19. Le paiement des factures ainsi que les accusés de réception de marchandises ne constituent pas une renonciation à d’éventuelles réclamations.

20. En cas de rebuts, nous nous réservons le droit de refuser l’acceptation et tout renvoi de marchandise sera automatiquement débité par nous.

Secrets Commerciaux

21. Les dessins, prototypes, modèles, échantillons, etc. remis pour l’exécution de la commande, doivent nous être retournés aussitôt après l’exécution de la commande. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers sans notre autorisation écrite. Il en se de même des pièces fabriquées selon lesdits documents.

Information

22. Une information relative à notre entreprise doit être considérée comme confidentielle et ne doit pas être communiquée à des tiers, même si notre nom n’est pas indiqué.

Juridiction

23. Pour tout différend, le for juridique est Lausanne, le droit suisse étant applicable.

Conformité réglementaire

24. Sauf indication contraire explicite du fournisseur, TESA PMI considère que les produits livrés sont pleinement conformes aux exigences des Directives et Règlements suivants :

• REACH (= Règlement CE 1907/2006 + amendement de Juin 2024 avec liste des substances interdites dans https://echa.europa.eu/fr/candidatelist-table)

• RoHS2 (Directive 2011/65/EU) + RoHS3 (Directive 2015/863/EU)

• DEEE (Directive 2012/19/EU)

• POP

• Conflict Mineral

• Sanctions européennes sur les aciers russes et biélorusses

• Directive 2023/1542/EU sur les batteries CE

• Directives américaines DFARS, USMCA, et Prop65 • PPWR (= Règlement CE 2025/40) relatif aux emballages

• Dual Use (= Directive Européenne 2025/2003/EU) et EAR/ITAR (Règlement Américain) sur les restrictions d’exportations pour les technologies sensibles

• EUDR (= Règlement CE 2023/1115) sur l’utilisation de bois et de caoutchouc.

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